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Quand le fisc veut soulager les entreprises en difficulté

Désormais, les entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées, les empêchant de poursuivre leur activité, peuvent bénéficier du nouveau dispositif fiscal de facilitation introduit par la Loi de finances pour l’année 2018 leur permettant d’effectuer une cessation temporaire d’activité. C’est ce que vient d’annoncer la Direction générale des impôts (DGI) dans une note ou elle détaille les modalités pratiques d’application de cette mesure.

Les entreprises souscrivent la déclaration de cessation temporaire d’activité, selon le modèle n°ADC400F-18I (www.tax.gov.ma), indiquant les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. Les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Ce dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.

Les entreprises ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration. Les entreprises assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.

Ces entreprises doivent, néanmoins, continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. Si toutefois l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration fiscale par lettre d’information selon le modèle n°ADC410F-18I, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

 

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