PLF 2017 : l’article 8 bis finalement supprimé

  • Marocains partout
  • 31 Mai 2017 - 10:50

Interdisant la saisie des biens de l’État et des collectivités locales suite à des décisions judicaires, l’article 8 bis, glissé subrepticement sous forme d’un amendement par les élus PJD dans le projet de loi de finances 2017, a finalement été supprimé par la commission des finances, de la planification et du développement économique. Suite à l’examen par la commission de ce PLF, il a été procédé à la suppression de l’article 8 bis du projet, relatif à « l’exécution des jugements rendus contre l’État et les collectivités territoriales », a révélé Medias24.

Cet article, proposé par le groupe Justice et Développement à la Chambre des représentants, stipule que les créanciers portant des titres ou des jugements définitifs contre l’État ou les collectivités territoriales, ne doivent réclamer le règlement des sommes dues que devant l’ordonnateur de l’administration publique ou la collectivité territoriale concernée. L’article stipule également qu’en cas de jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée et condamnant l’État ou les collectivités territoriales à payer une somme donnée, l’ordonnateur doit la débloquer dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification et dans la limite des crédits ouverts au budget.

Il prévoit aussi qu’en cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur prend l’ensemble des démarches pour assurer les sommes à payer, en recourant aux budgets des années suivantes, insistant que les fonds et les domaines de l’État ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de saisie à cette fin.

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