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Pourquoi et comment protéger vos biens immobiliers

Vos  propriétés  foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l’immatriculation est la seule façon d’enregistrer votre patrimoine foncier.

L’immatriculation foncière, menée à bien, vous :

  • Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et  vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
  • Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
  • Offre un meilleur accès aux crédits.

Qui peut demander une immatriculation foncière ?

  • Les propriétaires  d’une maison, d’une copropriété, d’une ferme ou d’un simple terrain ;
  • Les détenteurs de droits réels, personnes qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble ni d’un terrain, mais jouissent de certains droits liés à la propriété ;
  • Les bénéficiaires de servitudes.

Procédure d’immatriculation  foncière

La procédure d’immatriculation  foncière est constituée de six étapes :

  1. Demande d’immatriculation : Vous procurer le formulaire de demande d’immatriculation foncière,  le remplir attentivement le déposer à la conservation foncière en y joignant votre acte de propriété et toute autre pièce justificative.
  2. Paiement des droits d’immatriculation : La procédure  d’immatriculation  foncière n’est entamée qu’après paiement des droits.
  3. Publicité : Le but, informer le public que l’immatriculation d’une propriété donnée a été demandée par une personne qui s’en prétend propriétaire et ce pour permettre aux éventuels titulaires de droits réels de se manifester.
  4. Bornage : Il constitue la phase  la plus importante de la procédure d’immatriculation foncière.Il s’agit à la fois d’une opération topographique, d’un acte de publicité et d’une enquête juridique.
  5. Avis de clôture du bornage : Sur réception du procès verbal et du plan de bornage « définitif », le Conservateur publie un avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel.
  6. Immatriculation  :  En l’absence d’oppositions ou après leur règlementent faveur du requérant,le Conservateur procède à l’immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.Ne pas oublier d’actualiser votre titre foncier. Votre titre foncier reflète la situation physique et juridique de votre propriété et des droits réels ou servitudes qui s’y rattachent.

Si vous construisez, par exemple, une maison sur votre terrain objet d’un titre foncier  antérieur, vous avez intérêt  à actualiser votre  dit titre foncier.

Comment profiter du dédouanement d’un véhicule ?

 

Les retraités marocains résident à l’étranger (MRE), peuvent bénéficier d’un abattement de 85% sur les droits de douane applicables sur la valeur à l’état neuf de leurs véhicules. L’octroi de cet abattement, réservé aux seuls véhicules de tourisme 07 sièges maximum, est subordonné au respect des conditions suivantes :

– limitation de cet avantage à un seul véhicule ans la vie du bénéficiaire;

– incessibilité du véhicule pendant une période de cinq (05) années;

– limite d’âge du bénéficiaire à soixante (60) ans et plus. Toutefois, les MRE âgés de moins de 60 ans bénéficiant d’une pension de retraite dans le cadre d’un régime spécial institué dans le pays de résidence peuvent prétendre à cet avantage, au vu d’une attestation délivrée par l’autorité consulaire du ressort certifiant la cessation d’activité dans ce cadre.

– séjour effectif à l’étranger d’au moins dix (10) ans. Cette condition est applicable également aux personnes ayant travaillé à l’étranger dans le cadre d’une mission ou d’un détachement et ce, quel que soit leur organisme d’appartenance (public, semi-public, privé ou autres)

– avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme disposant au maximum de 07 places assises. Les autres véhicules, les véhicules utilitaires, fourgons vitrés ou non, fourgonnettes, camping-cars, camionnettes, ainsi que les motos sont exclus ;

– taxation sur la base d’une valeur estimée à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu’à hauteur maximale de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à cette valeur demeure soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun

– non cumul du bénéfice de l’abattement de 85% avec le régime du vieillissement prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif.

Formalités

Pour bénéficier de cette mesure de faveur, une demande établie sur le formulaire-type est à déposer auprès de la circonscription douanière du ressort avant l’expiration du délai réglementaire d’admission temporaire accordé à l’occasion de l’importation du véhicule. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

– Justificatif du séjour à l’étranger d’au moins dix (10) ans délivré par le consulat du Maroc du ressort ou tout autre document en tenant lieu;

– Production, pour les personnes âgées de moins de 60 ans, d’une attestation délivrée par les autorités consulaires du ressort, selon un modèle préétabli, justifiant que le MRE bénéficie d’une pension de retraite dans le cadre de l’un des régimes spéciaux instaurés dans le pays de résidence;

– Copie de la carte de résidence ou du permis de séjour, en cours de validité ;

– Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport, en cours de validité ;

– Certificat d’identification du véhicule établi, en double exemplaire, par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement;

– Copie de la déclaration « D16 Ter » ou « D16 bis » souscrite pour l’importation du véhicule en admission temporaire ;

– Carte grise établie au nom du propriétaire (bénéficiaire) du véhicule ;

– Facture d’achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d’âge.

Pour les MRE ayant bénéficié d’une admission temporaire antérieure non régularisée, l’octroi de l’avantage reste subordonné à la régularisation de la situation du véhicule. Il est rappelé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux diplomates qui continuent à bénéficier, comme par le passé, de leur propre régime de faveur selon la procédure en vigueur.

Important

Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l’arabe et le français doivent être traduites par un interprète assermenté.

Les formalités de dédouanement du véhicule doivent être accomplies par les soins du bénéficiaire de ce régime de faveur (les procurations ne sont pas admises) et la carte grise présentée doit être établie en son nom propre.

L’abattement accordé ne s’applique pas aux véhicules utilitaires, fourgons vitrés ou non; fourgonnettes, camping-cars, camionnettes, ainsi que les motos.

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